Cabinet du ministre d’Etat Paris, le mercredi 13 janvier 2010 (extrait)
 (l’arrêté tarifaire sera publié jeudi 14 janvier 2010 au Journal officiel)

[...] Pour la production d’électricité à partir de l’énergie solaire :
 
- Le tarif de 58 c€/kWh1, le plus élevé au monde, est maintenu pour les
installations avec « intégration au bâti », lorsqu’elles sont intégrées à des
bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé (bâtiments présentant des
enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de
dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés
techniques et de l'absence d'économie d'échelle), du tarif fixé en 2006, soit
58 c€ / kWh au 1er janvier 2010 (contre 60,2 c€ jusqu'au 31 décembre 2009, ndlr). Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles, …), le tarif est fixé à 50 c€ / kWh.
Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les
solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les
industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs
d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception
des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et
architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant).
- Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier
d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera
le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments
industriels, commerciaux, agricoles, …), pour lesquels des solutions totalement
intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles.
- Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31.4 c€ / kWh2.
En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le
tarif sera variera désormais de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les
plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette
modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales
solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion
environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits
d’usage et d’améliorer la concertation locale, un décret du 19 novembre 2009
(Journal officiel du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire
l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une
enquête publique.
1 Ce tarif correspond au tarif de 55 c€/kWh fixé en 2006, après indexation.
2 Ce tarif correspond au tarif de 30 c€/kWh fixé en 2006, après indexation.
3
Les formalités administratives sont simplifiées, avec la suppression des
obligations déclaratives et du certificat délivré jusqu’ici par les DREAL/DRIRE. Seule
une attestation sur l’honneur est désormais exigée pour déterminer le régime tarifaire
applicable.
Ces nouveaux tarifs seront maintenus inchangés jusqu’en 2012. Afin de donner
une visibilité de long terme aux acteurs, le projet d’arrêté comprend une formule
d’indexation dégressive des tarifs à compter de 2012, qui permettra d’ajuster le
niveau de soutien à l’évolution des prix générée par les évolutions technologiques.
Ce nouveau dispositif tarifaire s’applique uniquement aux nouveaux projets.
Les projets faisant déjà l’objet d’une demande de contrat d’achat de l’électricité
avec EDF ou pour lesquels un contrat d’achat a déjà été signé continuent à
bénéficier du régime tarifaire fixé en 2006. Cependant, une bulle spéculative
s’étant développée depuis le mois de novembre 2009, le Gouvernement a décidé
que les projets pour lesquels la demande d’achat de l’électricité a été formulée
à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande
complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire
l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles
conditions tarifaires.
Le nouveau dispositif tarifaire assure une rentabilité appropriée des
investissements solaires dans l’ensemble des secteurs (habitat, industrie,
commerce, agriculture,…) et ainsi conforte et pérennise le soutien financier à
l’énergie solaire. Conformément aux engagements pris lors du Grenelle
Environnement, le Gouvernement apporte les moyens d’atteindre des objectifs
ambitieux. Il attend des acteurs de l’énergie solaire (donneurs d’ordre,
installateurs,…) qu’ils concourent activement au développement d’une
véritable filière industrielle en France et privilégient le recours à des solutions
technologiques à haute valeur ajoutée.